Ce que dit la loi : un salaire dû pour une durée limitée
Le Code des obligations (art. 324a) oblige l’employeur à verser votre salaire quand vous êtes malade, à deux conditions : vous êtes empêché de travailler sans faute de votre part, et votre contrat dure depuis plus de trois mois ou a été conclu pour plus de trois mois.
La loi parle seulement d’un « temps limité » : au moins trois semaines la première année, puis une durée plus longue selon l’ancienneté. Pour la chiffrer, les tribunaux s’appuient sur des barèmes cantonaux.
L’échelle bernoise, appliquée en Suisse romande
Durée pendant laquelle l’employeur verse 100 % du salaire, par année de service :
- 1re année : 3 semaines
- 2e année : 1 mois
- 3e et 4e années : 2 mois
- 5e à 9e année : 3 mois
- 10e à 14e année : 4 mois
- 15e à 19e année : 5 mois
- 20e à 24e année : 6 mois
Cette durée couvre l’ensemble des absences d’une même année de service. Deux arrêts de deux semaines la première année épuisent donc votre droit. Bâle et Zurich ont leurs propres échelles, un peu différentes.
Avec une assurance perte de gain : 80 % pendant 720 jours
Beaucoup d’employeurs souscrivent une assurance perte de gain maladie collective, souvent parce que leur convention collective l’exige. Elle remplace l’échelle si elle est au moins aussi favorable : en général 80 % du salaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours, avec une prime payée au moins pour moitié par l’employeur.
La différence est énorme pour une longue maladie. Sans assurance, un salarié avec deux ans d’ancienneté touche un mois de salaire. Avec une assurance, il est couvert pendant près de deux ans, jusqu’au relais éventuel de l’assurance invalidité.
Le délai d’attente
Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat
- L’existence d’une assurance perte de gain maladie, et le nom de l’assureur.
- Le pourcentage du salaire couvert (80 % le plus souvent) et le délai d’attente.
- Ce qui se passe si vous quittez l’entreprise pendant un arrêt : le passage en assurance individuelle doit vous être proposé.
Ces informations figurent dans votre contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective. En cas de doute, demandez-les aux ressources humaines. Les accidents suivent une autre règle : l’assurance accidents obligatoire verse 80 % du salaire dès le troisième jour.
Indépendants : rien n’est prévu
Un indépendant n’a pas d’employeur pour lui verser un salaire. Sans indemnité journalière maladie personnelle, un arrêt de travail ne lui rapporte rien, alors que ses charges continuent de tomber.
Le montant de la prime dépend surtout du revenu assuré et du délai d’attente choisi. Plus vous pouvez tenir longtemps sur vos réserves, plus la prime baisse.
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L’assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire pour l’employeur ?
Non. Aucune loi fédérale ne l’impose, mais de nombreuses conventions collectives de travail la rendent obligatoire. Sans assurance, l’employeur doit verser lui-même le salaire pendant une durée limitée, fixée selon l’ancienneté.
Combien de temps l’employeur paie-t-il le salaire en cas de maladie ?
Selon l’échelle bernoise, appliquée dans la plupart des cantons romands : 3 semaines la première année de service, 1 mois la deuxième, 2 mois les troisième et quatrième, puis un mois de plus tous les cinq ans environ.
Combien touche-t-on avec une assurance perte de gain maladie ?
En général 80 % du salaire, pendant 720 jours au maximum sur une période de 900 jours. Un délai d’attente de quelques jours à quelques mois s’applique, pendant lequel l’employeur verse le salaire.
Un indépendant est-il payé en cas de maladie ?
Non. Sans assurance perte de gain personnelle, un indépendant ne touche rien pendant un arrêt maladie. Il peut souscrire une indemnité journalière auprès d’une caisse maladie ou d’un assureur privé.
