Différence LAMal LCA : l’essentiel
La LAMal, loi fédérale sur l’assurance-maladie, règle l’assurance de base, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse (LAMal art. 3). La LCA, loi fédérale sur le contrat d’assurance, règle les assurances complémentaires, facultatives : hospitalisation en division privée, soins dentaires, lunettes, médecines alternatives.
- LAMal : une assurance sociale. Les prestations sont fixées par la loi et identiques dans toutes les caisses, et la caisse demande la même prime à tous ses assurés adultes d’une même région (LAMal art. 61).
- LCA : un contrat de droit privé. Chaque assureur fixe ses prestations, ses primes et ses conditions générales, et choisit qui il assure.
Une même caisse peut proposer les deux : la loi autorise les caisses-maladie à pratiquer, en plus de l’assurance de base, des assurances complémentaires, qui sont alors régies par la LCA (LSAMal art. 2 al. 2). Les deux contrats restent juridiquement séparés, même s’ils figurent sur la même police. Le détail de l’assurance de base est sur notre page assurance de base LAMal.
Assurance de base et complémentaire : le comparatif
Entre l’assurance de base et une complémentaire, tout change : l’obligation, l’admission, les prestations, le calcul de la prime et la résiliation. Le tableau résume les règles de la LAMal et de la LCA, telles qu’elles s’appliquent en 2027.
| Point | Assurance de base (LAMal) | Complémentaire (LCA) |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire dans les 3 mois qui suivent l’arrivée ou la naissance (art. 3) | Facultative |
| Admission | Garantie pour toute personne tenue de s’assurer, quel que soit son état de santé (LSAMal art. 5) | Questionnaire de santé ; réserve ou refus possibles (LCA art. 4) |
| Prestations | Fixées par la loi, les mêmes dans toutes les caisses | Fixées par le contrat, différentes d’un assureur à l’autre |
| Prime | Même prime pour tous les adultes d’une région, quel que soit l’âge (art. 61) | Fixée par l’assureur dans le contrat |
| Participation | Franchise de 300 à 2 500 CHF, quote-part de 10 % jusqu’à 700 CHF par an | Selon le contrat ; elle ne peut pas rembourser la franchise ni la quote-part LAMal (art. 64 al. 8) |
| Résiliation | Préavis d’un mois, pour le 31 décembre après l’annonce des nouvelles primes (art. 7) | Préavis de 3 mois, au plus tard pour la fin de la 3e année (LCA art. 35a) |
En 2027, la prime médiane de l’assurance de base d’un adulte, au modèle standard avec franchise de 300 CHF, va de 597 CHF par mois en Valais à 766 CHF à Genève. Une complémentaire s’ajoute à ce montant et se paie à part, même chez la même caisse.
Comparez les primes 2027 de l’assurance de basePrimes officielles 2027, gratuit, 2 minutesLCA assurance maladie : le questionnaire de santé
Pour une complémentaire, vous devez déclarer à l’assureur, dans un questionnaire, tous les faits importants pour apprécier le risque que vous connaissez ou devriez connaître (LCA art. 4). Sont toujours importants les faits sur lesquels l’assureur pose une question précise. Pour l’assurance de base, la caisse doit vous admettre quel que soit votre état de santé (LSAMal art. 5).
- Votre proposition vous engage : pendant 14 jours, ou 4 semaines si l’assureur exige un examen médical (LCA art. 1).
- Vous pouvez revenir en arrière : la révocation de la proposition ou de l’acceptation est possible pendant 14 jours, par écrit (LCA art. 2a).
- Une réponse fausse coûte cher : en cas de réticence, l’assureur peut résilier le contrat dans les 4 semaines où il l’apprend, et refuser les sinistres liés au fait caché (LCA art. 6).
Avant la conclusion, l’assureur doit vous remettre ses conditions générales et vous renseigner sur les risques assurés, les primes et la fin du contrat (LCA art. 3). Lisez surtout les exclusions et les délais d’attente. Les couvertures les plus demandées sont comparées sur nos pages assurance hospitalisation et assurance dentaire.
Assurance de base et complémentaire chez deux caisses différentes
Vous pouvez avoir l’assurance de base chez une caisse et vos complémentaires chez une autre. Si vous changez de caisse pour la base, l’ancienne ne peut pas vous obliger à résilier vos complémentaires chez elle, ni les résilier au seul motif de votre départ (LAMal art. 7 al. 7 et 8).
C’est souvent le bon choix avec une maladie chronique ou un problème de santé passé : changez de caisse pour l’assurance de base, où vous êtes accepté sans condition et où seul le prix compte, et gardez les complémentaires obtenues quand vous étiez en bonne santé. Dans une complémentaire, seul vous pouvez faire usage du droit de résiliation ordinaire (LCA art. 35a al. 4) : l’assureur ne peut pas résilier votre complémentaire à l’échéance, ni après un sinistre.
La règle d’or
Résilier l’assurance de base ou une complémentaire : les délais
Pour quitter votre caisse au 1er janvier 2027, votre résiliation de l’assurance de base doit lui parvenir au plus tard le 30 novembre 2026 (LAMal art. 7 al. 2). Pour une complémentaire, le délai est celui du contrat : la LCA prévoit au moins un préavis de 3 mois.
- Assurance de base : lettre reçue au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre, après l’inscription chez la nouvelle caisse. Les cas particuliers sont sur notre page résilier son assurance de base.
- Complémentaire : un contrat peut toujours être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, avec 3 mois de préavis, même s’il a été conclu pour plus longtemps (LCA art. 35a al. 1). Chez Concordia par exemple, la lettre doit arriver au plus tard le dernier jour ouvré de septembre pour la fin de l’année.
- Juste motif : un contrat LCA peut être résilié en tout temps pour de justes motifs, par exemple quand la bonne foi ne permet plus d’exiger sa continuation (LCA art. 35b).
Vérifiez la date d’échéance sur votre police et les conditions générales de votre complémentaire : certains contrats prévoient une durée de plusieurs années. Pour l’assurance de base, comparez chaque automne : les remboursements sont les mêmes partout, seule la prime change.
Comparez vos primes 2027Primes officielles 2027, gratuit, 2 minutesQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre la LAMal et la LCA ?
La LAMal régit l’assurance de base, obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse : la caisse doit vous accepter et les prestations sont les mêmes partout. La LCA régit les assurances complémentaires, facultatives : l’assureur fixe les prestations dans le contrat et peut refuser votre demande ou émettre une réserve.
Une caisse maladie peut-elle refuser une assurance complémentaire ?
Oui. Pour une complémentaire, l’assureur vous fait remplir un questionnaire de santé et peut accepter votre demande, l’accepter avec une réserve qui exclut une maladie, ou la refuser. Pour l’assurance de base, au contraire, la caisse doit admettre toute personne tenue de s’assurer dans son rayon d’activité (LSAMal art. 5).
Peut-on avoir la LAMal et la LCA chez deux caisses différentes ?
Oui : vous pouvez garder vos complémentaires chez votre caisse actuelle et changer d’assureur pour l’assurance de base. L’ancienne caisse ne peut ni vous obliger à résilier vos complémentaires, ni les résilier parce que vous la quittez pour la base (LAMal art. 7 al. 7 et 8).
Quel délai pour résilier une assurance complémentaire ?
Celui de votre contrat : la LCA prévoit un préavis de trois mois, pour la fin de la troisième année ou des années suivantes, et beaucoup de contrats se résilient pour le 31 décembre avec une lettre reçue avant la fin septembre. Pour l’assurance de base, la lettre doit arriver au plus tard le 30 novembre 2026 pour quitter la caisse au 1er janvier 2027.

