Assurance maladie impayée : poursuite, conséquences et solutions

Quand une prime d’assurance maladie reste impayée, la caisse vous envoie au moins un rappel écrit, puis une sommation qui vous laisse 30 jours pour payer et vous informe des conséquences. Si vous ne payez pas dans ce délai, elle doit engager une poursuite. La procédure est la même dans toutes les caisses : elle est fixée par l’article 64a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

1. Rappel écrit : au moins un, avant toute sommation.
2. Sommation : envoyée dans les 3 mois qui suivent l’échéance de la prime, séparément de toute autre sommation (OAMal art. 105b), avec un délai de 30 jours.
3. Poursuite : la caisse doit l’engager. Elle peut vous poursuivre au plus 2 fois par année civile pour vos propres arriérés, et 2 fois pour ceux d’un enfant.
4. Acte de défaut de biens : si la poursuite n’aboutit pas, l’office des poursuites le délivre, et la caisse annonce la dette au canton.

À la dette s’ajoutent des intérêts moratoires de 5 % par an (OAMal art. 105a) et les frais de poursuite. La caisse peut aussi facturer des frais administratifs si ses conditions générales le prévoient. Exemple : trois mois de la prime médiane 2027 d’un adulte genevois, 766.25 CHF, font 2 299 CHF d’arriérés et environ 115 CHF d’intérêts par année de retard.

Les participations aux coûts, c’est-à-dire la franchise et la quote-part que la caisse vous facture, suivent exactement la même procédure que les primes.

Avec des primes impayées, vous ne pouvez pas changer de caisse maladie tant que vos arriérés de primes, de participations aux coûts, d’intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement. La règle figure à l’article 64a, alinéa 6, LAMal et déroge au droit de changer d’assureur en fin d’année ou de semestre.

La loi prévoit quatre exceptions :

• Arriérés des enfants seulement : un parent qui n’a de dettes que pour ses enfants peut changer de caisse ; ce sont les enfants qui restent bloqués.
• Créance reprise par le canton : si le canton paie 5 % de plus que sa part légale, la caisse lui cède la créance, il vous en informe et vous pouvez changer d’assureur.
• Jeune devenu majeur : il peut changer de caisse à la fin de l’année civile même si des arriérés de sa minorité restent impayés.
• Déménagement ou nouvel emploi qui oblige à quitter la caisse, ou caisse qui cesse de pratiquer l’assurance de base (LAMal art. 7, al. 3 et 4).

En principe oui. L’assurance de base est obligatoire et la caisse ne peut pas vous exclure parce que vous ne payez pas. Elle ne peut pas non plus retenir vos primes impayées sur vos remboursements de frais médicaux : la compensation est interdite par l’article 105c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

La loi ne prévoit qu’un cas de suspension des remboursements : les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Sur notification du canton, la caisse suspend alors la prise en charge des soins, sauf la médecine d’urgence, c’est-à-dire les soins qui ne peuvent pas être repoussés sans danger pour la santé. Seuls les fournisseurs de soins, la commune et le canton ont accès à cette liste.

Quand la poursuite se termine par un acte de défaut de biens, votre canton paie à la caisse 85 % de la dette annoncée. La dette ne disparaît pas pour autant : la caisse garde l’acte de défaut de biens jusqu’au paiement complet, et vous en restez débiteur.

• Remboursement ultérieur : dès que vous payez tout ou partie de la dette, la caisse rétrocède 50 % du montant au canton.
• Enfants mineurs : la procédure vise les parents ou le parent débiteur des primes, et la caisse peut annoncer au canton les dettes d’un enfant même sans acte de défaut de biens contre les parents.
• Annonce des poursuites : le canton peut exiger que la caisse lui signale les assurés qu’elle poursuit.

La première solution est de contacter votre caisse dès le rappel, avant la sommation, et de lui proposer un arrangement de paiement par mensualités. Vérifiez ensuite votre droit au subside, puis faites baisser la prime elle-même pour éviter que la dette ne se reforme.

• Le subside : si votre revenu est modeste, le canton réduit votre prime chaque mois. Il est versé directement à la caisse. Voir les subsides d’assurance maladie, par exemple le subside genevois ou le subside vaudois.
• Une prime plus basse : à Genève, en 2027, la caisse la moins chère coûte 706.45 CHF par mois à un adulte (franchise de 300 CHF), soit environ 718 CHF de moins par an que la caisse médiane. Une fois la dette réglée, le changement de caisse redevient possible.
• Le conseil social : les services sociaux de votre commune et les associations de désendettement peuvent négocier avec la caisse et l’office des poursuites.

Une franchise plus haute fait aussi baisser la prime, mais elle augmente ce que vous payez quand vous êtes malade ; elle ne convient que si vous pouvez mettre cette somme de côté. Voir comment choisir sa franchise.