Questionnaire de santé d’une assurance complémentaire : ce qu’on vous demande
Le questionnaire de santé d’une assurance complémentaire vous demande de déclarer tous les faits importants pour apprécier le risque, que vous connaissez ou devriez connaître (LCA art. 4 al. 1). Questions et réponses passent par écrit ou par un texte. Sont importants les faits qui peuvent influencer la décision de l’assureur, et toujours ceux sur lesquels il pose une question précise et non équivoque (LCA art. 4 al. 2 et 3).
- Maladies et accidents : les affections actuelles, mais aussi les anciennes, sur la période indiquée par la question.
- Traitements et consultations : médecins, thérapeutes, hospitalisations, médicaments pris régulièrement.
- Examens prévus : une opération ou un traitement déjà planifié, que le contrat ne couvrira en général pas.
L’assureur peut aller plus loin. Chez Groupe Mutuel, il peut exiger un rapport médical à ses frais ou faire examiner le proposant par un médecin qu’il désigne, et le proposant reste responsable des réponses données par un intermédiaire (conditions générales GMA SA, art. 6 et 7). Avant la signature, l’assureur doit vous informer des risques assurés, des primes et de la durée du contrat (LCA art. 3).
Réserve assurance complémentaire : acceptation, réserve ou refus
Après le questionnaire, l’assureur a trois options : accepter la demande, l’accepter avec une réserve qui exclut une maladie, ou la refuser. Chez Groupe Mutuel, il peut aussi appliquer une surprime si le produit le prévoit, et il n’a pas à motiver sa décision (conditions générales GMA SA, art. 6 al. 5).
- Acceptation : le contrat est conclu dès que l’acceptation vous est communiquée. Votre proposition vous lie 14 jours, ou 4 semaines si un examen médical est exigé (LCA art. 1).
- Réserve : la maladie ou les suites d’accident désignées sont exclues. Chez Groupe Mutuel, une réserve peut viser une maladie actuelle, mais aussi une maladie passée qui risque de récidiver. Elle vous est soumise dans une déclaration de consentement, vaut pour toute la durée du contrat, et vous pouvez faire attester à vos frais qu’elle n’est plus justifiée ; l’assureur décide alors de la maintenir ou de la lever (art. 8).
- Refus : vous restez sans cette couverture. Chez Groupe Mutuel, le refus d’un produit ne vous permet pas de renoncer aux autres produits acceptés, ni le refus d’un membre de la famille à votre propre contrat (art. 6 al. 6 et 7).
Une exclusion n’est valable que si le contrat la décrit d’une manière précise et non équivoque (LCA art. 33). Lisez la réserve mot à mot : « affections du dos » exclut bien plus que « hernie discale L4-L5 ». Vous pouvez encore renoncer : la proposition ou l’acceptation se révoque dans les 14 jours, par écrit ou par un texte (LCA art. 2a).
Comparez les assurances complémentairesPrimes officielles 2027, gratuit, 2 minutesFausse déclaration : ce que risque une réponse oubliée
Omettre ou déclarer inexactement un fait important sur lequel l’assureur vous a questionné s’appelle une réticence. L’assureur peut alors résilier le contrat par écrit, dans les 4 semaines où il l’apprend, et refuser de payer les sinistres sur lesquels le fait caché a influé, même déjà survenus ; il peut réclamer ce qu’il a déjà versé (LCA art. 6).
La loi prévoit aussi des cas où l’assureur ne peut pas résilier malgré la réticence (LCA art. 8) :
- le fait caché a cessé d’exister avant le sinistre ;
- l’assureur a provoqué la réticence, ou connaissait le fait non déclaré ;
- vous n’avez pas répondu à une question et l’assureur a quand même conclu le contrat.
Le bon réflexe
Refus assurance complémentaire : souscrire avant d’en avoir besoin
Le meilleur moment pour souscrire une complémentaire est quand vous êtes en bonne santé et jeune, avant tout traitement prévu : le questionnaire ne révèle alors rien qui justifie une réserve ou un refus. Une fois accepté, vous gardez le contrat tant que vous respectez ses conditions : l’assureur ne peut pas le résilier à l’échéance ni après un sinistre (LCA art. 35a al. 4).
- Pour un bébé : la plupart des assureurs acceptent les complémentaires sans questionnaire si la demande est faite avant la naissance.
- Pour un adulte : avant un projet de grossesse, une opération prévue ou des soins dentaires lourds, que le contrat exclurait.
- Avec une maladie chronique : ne résiliez pas une complémentaire obtenue plus tôt. Vous ne la retrouveriez probablement pas ailleurs aux mêmes conditions.
Les couvertures où le questionnaire pèse le plus sont l’assurance hospitalisation et l’assurance dentaire, souvent accompagnées d’une attestation ou d’un délai d’attente. Le tour d’horizon des couvertures est sur notre page assurances complémentaires.
Changer de complémentaire après un questionnaire de santé
Changer de complémentaire, c’est remplir un nouveau questionnaire de santé : tout ce qui vous est arrivé depuis le premier contrat peut entraîner une réserve ou un refus. Attendez donc l’acceptation écrite du nouvel assureur avant de résilier l’ancien contrat, comme le recommande Assura dans sa marche à suivre.
Vous n’êtes jamais obligé de quitter vos complémentaires pour changer d’assurance de base : l’ancienne caisse ne peut ni vous y contraindre, ni les résilier pour ce motif (LAMal art. 7 al. 7 et 8). C’est toute la différence entre la LAMal et la LCA : la base accepte tout le monde, la complémentaire choisit ses assurés.
Si vous décidez de partir, les délais et un modèle de lettre sont sur notre page résilier une assurance complémentaire. Notre comparateur chiffre les complémentaires selon votre profil, puis un conseiller vérifie les conditions avec vous.
Comparez les complémentaires avant de changerPrimes officielles 2027, gratuit, 2 minutesQuestions fréquentes
Que demande le questionnaire de santé d’une assurance complémentaire ?
Il porte sur vos maladies, accidents, traitements et consultations, actuels et passés, sur une période fixée par l’assureur. Vous devez déclarer tous les faits importants que vous connaissez ou devriez connaître, et ceux sur lesquels l’assureur pose une question précise sont toujours importants (LCA art. 4).
Qu’est-ce qu’une réserve dans une assurance complémentaire ?
Une réserve est une exclusion écrite dans votre contrat : la maladie ou les suites d’accident qu’elle vise ne sont pas remboursées, le reste l’est. Chez Groupe Mutuel, elle peut porter sur une maladie actuelle ou passée qui risque de récidiver, et elle vaut pour toute la durée du contrat.
Une assurance complémentaire peut-elle refuser ma demande ?
Oui. La complémentaire est un contrat privé : l’assureur peut refuser votre demande sans donner de motif, par exemple à cause d’une maladie chronique ou de votre âge. L’assurance de base, elle, doit vous accepter, et vous pouvez garder vos complémentaires actuelles en changeant de caisse pour la base (LAMal art. 7 al. 7 et 8).
Que se passe-t-il si j’oublie une maladie dans le questionnaire de santé ?
C’est une réticence : l’assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines où il l’apprend et refuser les remboursements liés à la maladie cachée, même passés (LCA art. 6). Si vous remarquez un oubli, signalez-le vous-même à l’assureur par écrit, avant tout sinistre.

