Délai de résiliation d’une assurance complémentaire
Le délai de résiliation d’une assurance complémentaire est fixé par votre contrat, dans les limites de la LCA. La loi vous garantit le droit de résilier pour la fin de la 3e année, puis de chaque année suivante, avec un préavis de 3 mois, même si le contrat a été conclu pour plus longtemps (LCA art. 35a al. 1).
- Échéance : presque toujours le 31 décembre, car la période d’assurance suit l’année civile.
- Préavis : 3 mois, donc une lettre reçue par l’assureur au plus tard le 30 septembre. C’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi.
- Durée minimale : souvent 3 ans. Le contrat peut prévoir une résiliation plus tôt, à condition que les délais soient les mêmes pour vous et pour l’assureur (LCA art. 35a al. 2).
- Forme : par écrit ou par tout autre moyen qui permet d’en établir la preuve par un texte, par exemple un courriel (LCA art. 35a al. 1).
Pour quitter une complémentaire au 31 décembre 2026, le délai ordinaire a expiré le 30 septembre 2026. Il vous reste la hausse de prime ou un juste motif, décrits plus bas. Sinon, la prochaine échéance est le 31 décembre 2027, avec une lettre reçue au plus tard le 30 septembre 2027.
Ne confondez pas avec l’assurance de base
Résilier une assurance complémentaire après une hausse de prime
Une hausse de prime ouvre en général un droit de résiliation extraordinaire, prévu par les conditions générales et non par la loi. Il vous permet de quitter la complémentaire à la fin de l’année en cours, même avant la fin de la durée minimale. Le délai pour réagir est court : lisez votre nouvelle police dès sa réception.
- Groupe Mutuel : en cas d’augmentation des primes, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et doit parvenir à l’assureur dans les 30 jours qui suivent la réception de la police ou de l’avis. Sans réponse, la nouvelle prime est considérée comme acceptée.
- Assura : une augmentation des primes, y compris celle due au passage dans une autre classe d’âge, permet de résilier le contrat pour la fin de l’année en cours.
- Réduire plutôt que résilier : Groupe Mutuel accepte une diminution de couverture dans le même produit avec un préavis d’un mois pour la fin de l’année, quand elle suit une hausse de prime.
Chez Groupe Mutuel, une baisse de prime ou un changement de tarif lié à un déménagement n’ouvre aucun droit de résiliation. Les autres caisses ont des règles proches, mais pas identiques : le délai exact figure dans l’article de vos conditions générales sur la modification des primes.
Comparez les assurances complémentairesPrimes officielles 2027, gratuit, 2 minutesRésilier une complémentaire en dehors de l’échéance
En dehors de l’échéance et d’une hausse de prime, la LCA prévoit quatre autres façons de mettre fin à une complémentaire. Elles servent rarement, mais elles existent, et certaines jouent dans les deux sens :
- Révocation : vous pouvez révoquer votre proposition ou votre acceptation dans les 14 jours, par écrit ou par un texte (LCA art. 2a). Ce délai court dès votre proposition ou votre acceptation du contrat.
- Après un sinistre : quand la caisse vous verse une prestation, vous pouvez vous départir du contrat (LCA art. 42). La couverture cesse 14 jours après votre avis. Chez Groupe Mutuel, il faut le faire dans les 10 jours après avoir appris le paiement.
- Défaut d’information : si l’assureur ne vous a pas remis les informations exigées avant la conclusion, vous pouvez résilier dans les 4 semaines après l’avoir appris, au plus tard 2 ans après (LCA art. 3a).
- Justes motifs : en tout temps, si un changement imprévisible de la loi empêche d’exécuter le contrat, ou si la bonne foi ne permet plus d’exiger sa continuation (LCA art. 35b).
L’assureur, lui, ne peut pas résilier votre complémentaire à l’échéance ni après un sinistre : dans les assurances complémentaires à l’assurance maladie, seul le preneur d’assurance a ces deux droits (LCA art. 35a al. 4). Il garde la résiliation pour justes motifs, pour fraude, ou si vous avez caché un fait important dans le questionnaire de santé.
Changer d’assurance complémentaire sans perdre sa couverture
Pour changer d’assurance complémentaire, ne résiliez jamais l’ancien contrat avant d’avoir reçu l’acceptation écrite du nouvel assureur. Le nouveau contrat dépend d’un questionnaire de santé : l’assureur peut refuser votre demande ou exclure une maladie par une réserve, sans devoir motiver sa décision.
- Demandez une offre et remplissez le questionnaire de santé avec exactitude.
- Attendez la police ou la confirmation écrite du nouvel assureur, et lisez les réserves éventuelles.
- Comparez les délais d’attente : un nouveau contrat les fait souvent repartir à zéro.
- Envoyez seulement alors la résiliation à l’ancien assureur, avant la date limite.
Vous n’êtes pas obligé de tout regrouper chez la même caisse : en changeant d’assureur pour la base, votre ancienne caisse ne peut ni vous contraindre à résilier vos complémentaires, ni les résilier pour ce seul motif (LAMal art. 7 al. 7 et 8). La différence entre LAMal et LCA explique pourquoi.
Avec un problème de santé
Lettre de résiliation d’une assurance complémentaire : modèle
Une lettre de résiliation d’assurance complémentaire tient en quelques lignes : vos coordonnées, votre numéro de police, le nom exact du ou des produits résiliés et la date de fin souhaitée. Envoyez-la en recommandé pour prouver sa réception avant le 30 septembre, ou utilisez le canal en ligne de la caisse.
Prénom Nom, adresse, NPA et localité
Nom de la caisse, service clientèle, adresse
Lieu, date
Résiliation de mes assurances complémentaires, police n° …
Madame, Monsieur,
Je résilie, pour le 31 décembre 2027, les assurances complémentaires suivantes, conclues pour moi-même (date de naissance : …) : nom des produits. Je conserve mon assurance obligatoire des soins et mes autres contrats.
Je vous prie de me confirmer par écrit la date de fin de ces contrats.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
- Une lettre par adulte : chez Groupe Mutuel, chaque assuré majeur doit demander lui-même la résiliation, sauf procuration.
- Un enfant : indiquez son nom, sa date de naissance et les produits résiliés pour lui.
- Une hausse de prime : écrivez « pour la fin de l’année en cours, suite à l’augmentation de prime communiquée le … ».
Notre générateur de lettre de résiliation prépare ce courrier pour une complémentaire comme pour l’assurance de base. Rien n’est envoyé : vous imprimez la lettre, la signez et la postez vous-même.
Résiliation d’une assurance complémentaire Groupe Mutuel ou Assura
Groupe Mutuel et Assura appliquent tous deux le préavis de 3 mois pour le 31 décembre, avec des exceptions propres à leurs produits. Le tableau reprend ce que chaque caisse publie sur son site ; vos conditions générales et particulières font foi.
| Point | Groupe Mutuel | Assura |
|---|---|---|
| Délai ordinaire | Après 3 périodes d’assurance, pour le 31 décembre, préavis de 3 mois (30 septembre) | Après la durée du contrat (un à trois ans selon l’assureur), pour la fin de l’année, préavis de 3 mois |
| Hausse de prime | Résiliation pour la fin de la période, reçue dans les 30 jours | Résiliation pour la fin de l’année en cours, aussi en cas de changement de classe d’âge |
| Comment résilier | Courrier daté et signé, ou autre canal mis à disposition par la caisse (pas les réseaux sociaux) | Formulaire en ligne, courriel à resiliation-revocation.complementaire@assura.ch ou SMS au +41 76 001 99 98 |
| À indiquer | Une demande par assuré majeur, sauf procuration | Nom, prénom, n° de police, adresse, date de naissance, produit et date de fin |
Lu le 18 novembre 2026 : FAQ « Résiliation » de groupemutuel.ch et conditions générales de Groupe Mutuel Assurances GMA SA (édition du 1er janvier 2022) ; FAQ et page « Demande de résiliation ou révocation d’assurance complémentaire » d’assura.ch. Certains produits Groupe Mutuel ont des délais plus courts, indiqués dans leurs conditions particulières.
Avant de résilier, comparez ce que vous perdriez : nos pages Groupe Mutuel et Assura décrivent leurs assurances de base et leurs complémentaires, et la page assurances complémentaires compare les couvertures des autres caisses.
Trouvez une complémentaire avant de résilierPrimes officielles 2027, gratuit, 2 minutesQuestions fréquentes
Quel est le délai de résiliation d’une assurance complémentaire ?
Celui de votre contrat, mais la loi garantit un minimum : après 3 ans, vous pouvez résilier pour la fin de chaque année avec un préavis de 3 mois (LCA art. 35a). Pour une sortie au 31 décembre, la lettre doit en général parvenir à l’assureur au plus tard le 30 septembre. Vos conditions particulières peuvent prévoir un délai plus court.
Peut-on résilier une assurance complémentaire après une augmentation de prime ?
Oui, la plupart des contrats le permettent pour la fin de l’année en cours, hors du délai ordinaire. Chez Groupe Mutuel, la résiliation doit parvenir dans les 30 jours qui suivent la réception de la police ou de l’avis de hausse. Chez Assura, une hausse due au passage dans une autre classe d’âge donne aussi ce droit.
Faut-il résilier sa complémentaire en changeant de caisse maladie ?
Non. Vous pouvez changer de caisse pour l’assurance de base et garder vos complémentaires chez l’ancienne : elle ne peut ni vous obliger à les résilier, ni les résilier parce que vous la quittez (LAMal art. 7 al. 7 et 8). Garder un contrat obtenu en bonne santé est souvent la meilleure solution.
La caisse peut-elle résilier mon assurance complémentaire ?
Pas à l’échéance ni après un sinistre : dans les complémentaires à l’assurance maladie, seul l’assuré a ce droit (LCA art. 35a al. 4). L’assureur peut en revanche résilier pour de justes motifs, en cas de fraude ou si vous avez caché une maladie dans le questionnaire de santé.

