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Blog · LAMal

Assurance maladie : comment se faire rembourser vos factures médicales, étape par étape

Assurance maladie, comment se faire rembourser : payez la facture, puis envoyez-la à votre caisse par son application, son portail client ou la poste, sans formulaire (LAMal art. 42 al. 6). La caisse vous verse ce qui dépasse votre franchise, moins 10 % de quote-part, et vous envoie un décompte. Vous avez cinq ans pour demander le remboursement.

Publié le 13 novembre 2026 · Sources : LAMal art. 1, 42 et 64 (état le 1er juillet 2026) ; OAMal art. 103 et 104 (état le 22 octobre 2026) ; LPGA art. 24, 49, 51 et 52 ; groupemutuel.ch, remboursements (lu le 13 novembre 2026)

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Femme assise dans son salon qui glisse des factures de médecin et de pharmacie dans une enveloppe adressée à sa caisse maladie, un décompte de remboursement posé sur la table

5 ans

pour envoyer une facture à votre caisse : le droit au remboursement s’éteint cinq ans après la fin du mois où la prestation était due (LPGA art. 24).

Envoyer une facture à l’assurance maladie

Pour vous faire rembourser, envoyez à votre caisse maladie chaque facture que vous avez reçue et payée : par son application, son espace client en ligne ou par la poste. Aucun formulaire n’est nécessaire pour faire valoir votre droit aux prestations de l’assurance de base (LAMal art. 42 al. 6).

  1. Vérifiez la facture : votre nom, les dates de traitement et les prestations facturées. Une erreur se corrige plus facilement avant le remboursement.
  2. Payez le prestataire dans le délai indiqué, avec le bulletin joint. En tiers garant, c’est vous qui devez la facture (LAMal art. 42 al. 1).
  3. Transmettez la facture : photo ou scan dans l’application ou l’espace client, ou envoi postal à l’adresse de votre caisse. Le Groupe Mutuel, par exemple, reçoit les factures par son Espace client ou par courrier à Martigny.
  4. Gardez l’original jusqu’à l’arrivée du décompte, puis classez les deux ensemble.

Envoyez aussi les petites factures et celles d’une année où vous ne pensez pas dépasser votre franchise : la caisse ne compte votre franchise qu’avec les factures qu’elle a reçues. Si le prestataire facture directement la caisse, vous n’avez rien à envoyer : la différence entre les deux systèmes est expliquée dans l’article tiers payant ou tiers garant.

Décompte assurance maladie : lire ce qui est remboursé

Le décompte de prestations est le document que votre caisse vous envoie après chaque envoi de factures : il indique pour chaque facture le montant reçu, la part de franchise et de quote-part retenue, ce qui n’est pas couvert et le montant versé. C’est lui qui vous dit où en est votre franchise de l’année.

Exemple : adulte avec une franchise de 300 CHF, trois factures payées et envoyées dans la même année, en CHF. Quote-part de 10 % au-delà de la franchise (LAMal art. 64).
FactureMontantFranchiseQuote-partRemboursé
Consultation chez le médecin de famille, en février22022000
Médicaments à la pharmacie, en mars14080654
Séances de physiothérapie, en mai600060540

Sur 960 CHF de soins, la caisse rembourse 594 CHF et 366 CHF restent à votre charge. La première facture est entièrement absorbée par la franchise, la deuxième la termine, et la troisième est remboursée à 90 %. Le calcul complet, avec des franchises plus hautes, est dans le guide pour bien choisir sa franchise.

  • Franchise : au moins 300 CHF par année civile pour un adulte, aucune pour un enfant (OAMal art. 103 al. 1, LAMal art. 64 al. 4).
  • Quote-part : 10 % au-delà de la franchise, au plus 700 CHF par an pour un adulte et 350 CHF pour un enfant (OAMal art. 103 al. 2).
  • Contribution hospitalière : 15 CHF par jour d’hôpital, sauf pour les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes enceintes à partir de la 13e semaine (OAMal art. 104).

Les détails du taux de 10 % et des médicaments à quote-part plus élevée sont dans le guide sur la quote-part de l’assurance maladie.

Combien de temps pour être remboursé par l’assurance maladie

La loi ne fixe pas à la caisse de délai pour traiter une facture : comptez en général quelques semaines. Le Groupe Mutuel indique rembourser en moyenne en deux semaines environ, le décompte envoyé par la poste arrivant une semaine plus tard, et plus tôt dans l’espace client. De votre côté, le délai est de cinq ans.

  • Votre délai pour envoyer : le droit aux prestations s’éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (LPGA art. 24 al. 1, applicable à la LAMal par son art. 1).
  • L’année qui compte : la date du traitement, pas celle de la facture ni de l’envoi, décide sur quelle année tombent la franchise et la quote-part (OAMal art. 103 al. 3).
  • Changement de caisse en cours d’année : la nouvelle caisse impute la franchise et la quote-part déjà facturées par l’ancienne la même année (OAMal art. 103 al. 4).

Paiement reçu, décompte pas encore

C’est normal chez certaines caisses : le Groupe Mutuel, par exemple, fait ses virements en fin de semaine et envoie les décomptes en courrier B. Plusieurs factures envoyées dans la même enveloppe peuvent aussi être remboursées à des dates différentes.

Les erreurs fréquentes qui retardent le remboursement

Les retards de remboursement viennent le plus souvent de pièces incomplètes : une confirmation de paiement par carte au lieu de la quittance de la pharmacie, une copie de facture déjà payée par la caisse, ou des soins qui ne relèvent pas de l’assurance de base. Voici les cas à éviter.

  • La preuve de paiement par carte : envoyez la quittance détaillée de la pharmacie, pas le ticket de la carte. Le Groupe Mutuel précise qu’il lit le code-barres de la quittance pour la traiter comme une facture électronique.
  • La copie d’une facture en tiers payant : le prestataire doit vous l’envoyer pour information (LAMal art. 42 al. 3). La caisse a déjà l’original : ne la renvoyez pas et ne la payez pas.
  • Des soins non couverts : l’assurance de base paie l’hôpital en division commune ; une chambre à deux lits ou individuelle et les médicaments hors liste relèvent des assurances complémentaires, avec leurs propres conditions.
  • La carte d’assuré oubliée : présentez-la chez chaque prestataire, pour que la facture porte le bon numéro et parte à la bonne caisse.

Les prestations remboursées par l’assurance de base sont les mêmes dans toutes les caisses : le guide de l’assurance de base LAMal en donne la liste.

Remboursement refusé : comment contester

Si votre caisse refuse de rembourser une facture ou en rembourse moins que prévu, demandez-lui d’abord par écrit d’expliquer le décompte. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa réponse, exigez une décision écrite et motivée : la loi vous en donne le droit (LPGA art. 49 al. 1 et art. 51 al. 2).

  1. Relisez le décompte : une part de franchise ou de quote-part n’est pas un refus.
  2. Écrivez à la caisse en joignant la facture et le décompte, et demandez la raison du refus.
  3. En cas de désaccord, demandez une décision formelle : elle doit être motivée et indiquer les voies de droit (LPGA art. 49 al. 3).
  4. Faites opposition par écrit auprès de la caisse dans les 30 jours qui suivent la décision. La procédure d’opposition est gratuite (LPGA art. 52).

Le montant remboursé dépend de la loi, la même dans toutes les caisses ; votre prime, elle, change d’une caisse à l’autre. Avant le délai de résiliation du 30 novembre, comparez les primes et les modèles des caisses pour 2027.

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Questions fréquentes

Comment se faire rembourser par son assurance maladie ?

Payez la facture du médecin ou de la pharmacie, puis envoyez-la à votre caisse par son application, son espace client en ligne ou par la poste. Aucun formulaire n’est exigé (LAMal art. 42 al. 6). La caisse vous verse ce qui dépasse votre franchise, moins 10 % de quote-part, et vous envoie un décompte.

Comment envoyer une facture à son assurance maladie ?

Le plus simple est de photographier ou de scanner la facture dans l’application ou l’espace client de votre caisse. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur votre carte ou votre police. Gardez l’original tant que le décompte n’est pas arrivé.

Combien de temps pour être remboursé par l’assurance maladie ?

La loi ne fixe pas de délai de traitement à la caisse. Le Groupe Mutuel, par exemple, indique rembourser en moyenne en deux semaines environ, le décompte postal arrivant une semaine plus tard. De votre côté, vous avez cinq ans pour envoyer une facture (LPGA art. 24 al. 1).

Que faire si l’assurance maladie refuse de rembourser ?

Demandez d’abord à votre caisse pourquoi la facture n’est pas remboursée. Si vous n’êtes pas d’accord, exigez une décision écrite (LPGA art. 49 et 51), puis faites opposition dans les 30 jours auprès de la caisse ; la procédure d’opposition est gratuite (LPGA art. 52).

Sur cette page
  1. Envoyer une facture
  2. Lire le décompte
  3. Les délais
  4. Les erreurs fréquentes
  5. Un remboursement refusé
  6. Questions fréquentes

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